Applicables à compter du 1er mars 2022.

www.newee.fr   

 

DÉFINITIONS

Site : Site internet www.newee.fr   

INTERNAUTE : personne physique ou morale se connectant au Site.

CLIENT : personne physique ou morale ayant réalisé un achat sur le Site.

Produits : Toutes solutions de transmission et de diffusion du son ainsi que leurs accessoires disponibles à la vente sur le Site www.newee.fr.   

 

VENDEUR et Éditeur : LD SONORE, société par actions simplifiées au capital social de 324 480 €, immatriculée sous le SIREN 534813480 dont le siège social se situe 1 avenue Ester, 87280 Limoges, France.

Directeur de Publication : Benoit Texier

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits commercialisés sur le Site www.newee.fr, d’accès libre et gratuit pour tout INTERNAUTE, édité et hébergé par « LD SONORE » et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le VENDEUR.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’INTERNAUTE, en procédant à un achat via le module e-commerce du Site https://newee.fr/, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente du Site.

Cette adhésion à ces Conditions Générales de Vente du Site sera confirmée par le fait pour l’INTERNAUTE de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les termes et Conditions Générales de Vente » au moment de valider son achat.

En cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » du Site www.newee.fr, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

ARTICLE 3 - OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les INTERNAUTES et les CLIENTS d’une part et le VENDEUR d’autre part.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION ET UTILISATION DES PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude, à afficher leur prix, les modes de paiement et les éventuelles restrictions de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du Site et des informations qu’il contient.

Tout défaut résultant d’une utilisation des Produits non conformes ne pourra en aucun cas donner lieu à la garantie visée par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits vendus sur le Site Internet www.newee.fr, ne sont pas destinés à la revente et sont limités à une utilisation strictement personnelle. Toute utilisation des produits commandés via le Site Internet à des fins commerciales et/ou lucratives est interdite.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés par le Site au jour de la commande et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix des Produits affichés sur le Site à tout moment, et de corriger, les erreurs de prix pouvant survenir.

Tout changement du taux de TVA ainsi que toutes nouvelles taxes pourront être répercutés sur le prix.

ARTICLE 6 - CONCLUSION DU CONTRAT ET COMMANDE EN LIGNE

6.1 Passation de la commande

La commande se fait en ligne sur le Site Internet www.newee.fr.   

Préalablement à toute commande, le CLIENT déclare avoir consulté la notice d’information du produit commandé sur le Site. Puis, pour commander, le CLIENT doit cliquer sur la case « commander » ou « acheter » ou « acheter maintenant ». Le sous-total de sa commande lui est alors indiqué, étant précisé que les frais d’envoi seront ajoutés au moment de la finalisation de la commande.

Le CLIENT coche ensuite la case « J’ai lu et accepte les termes et Conditions Générales de Vente », ce qui entraîne une adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente, sans laquelle la passation de la commande ne sera pas possible.

Le CLIENT coche ensuite la case « Procéder au paiement ». Il est alors invité à compléter ses informations personnelles (courriel, nom, prénom, entreprise, adresse de livraison, téléphone). Une fois ces données complétées, il sera invité à poursuivre vers la méthode de paiement et devra remplir ses coordonnées bancaires sur l’interface de paiement. Il pourra finaliser la commande en cliquant sur « passer ma commande ».

Plusieurs modes de transport peuvent être proposés lors de la passation de la commande.

Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, de l’adresse de livraison et du mode de transport retenu. Le montant des frais de port est indiqué lors de la commande.  Les frais de port seront à la charge du CLIENT.

La vente est réputée conclue lorsque le CLIENT a procédé à la validation finale et au paiement de la commande. Les commandes font l’objet d’une confirmation par courrier électronique par le VENDEUR. Un premier courrier électronique viendra confirmer les informations contractuelles de la commande et un deuxième courrier électronique renseignera le numéro de suivi de la commande.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le CLIENT s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le VENDEUR s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

6.2 Validation de la commande

Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un CLIENT refusant tout ou partie des Conditions Générales de Vente.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, le VENDEUR en avisera le CLIENT sans délai.

En cas d’impossibilité de passer la commande pour un motif ci-dessus décrit, le CLIENT en sera informé par courriel. La commande sera alors annulée et le CLIENT sera remboursé du montant de la commande sur le moyen de paiement utilisé – dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 7 - PAIEMENT EN LIGNE

Le mode de paiement est proposé à la commande et sera validé à la confirmation de la commande. Le CLIENT dispose de différents moyens de paiements définis comme suit :

    • Payer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express)
    • Payer par PayPal
    • Payer en 3 fois sans frais en appelant la société directement (mandat de prélèvement SEPA en 3x sans frais pour le client).

Une fois le paiement lancé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le CLIENT recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un courriel de confirmation récapitulatif de la commande dans un délai de 24 heures.

L’expédition de la commande sera ultérieurement confirmée par courriel.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Dans le cadre du paiement en trois fois sans frais, un email sera envoyé avec l’échéancier de paiement ainsi que le mandat de prélèvement à retourner signé). Une fois le premier paiement réalisé, le produit sera expédié. Le client sera informé par email de l’expédition de sa commande. 

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits restent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement complet de leur prix.

Le VENDEUR rappelle qu’au moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée en France Métropolitaine uniquement jusqu’à ce jour.

Le CLIENT est avisé, après la finalisation de sa commande, de la date estimée à laquelle le Produit lui sera livré.

Cette date varie en fonction du mode de transport choisi et du lieu de livraison. Cette date constitue une simple estimation, déterminée en fonction des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, du fait du transporteur, notamment en cas de grève. Un courriel est adressé au CLIENT lors de l’expédition des Produits depuis l’entrepôt du VENDEUR.

En cas de force majeur pour l’une ou l’autre des deux parties, se référer à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Si elle se révèle erronée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse seront à la charge exclusive du CLIENT.

Si les différents Produits achetés par le CLIENT sont disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le VENDEUR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas de figure, un courriel sera au préalable adressé au CLIENT afin de l’en informer et la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

La livraison est réputée effectuée lorsque le transporteur met la commande à disposition du CLIENT, cette mise à disposition étant établie par le système d’information utilisé par le transporteur.

Il appartient au CLIENT de vérifier la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande au moment de la livraison.

ARTICLE 10 - ACHAT EN DEHORS DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE

Le Site est accessible en dehors de la France métropolitaine. Cependant, à ce jour, aucun achat ne peut se faire sur le Site pour être livré dans un pays étranger. Seuls des achats en France et pour une adresse localisée en France métropolitaine peuvent être réalisés.

ARTICLE 11- PROGRAMME DE 15 JOURS - "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni payer aucune pénalité. Ce délai court à compter de la réception du ou des Produits. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en se connectant sur son espace personnel via le Site internet en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire de rétractation envoyé au VENDEUR au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de sa commande, le CLIENT doit renvoyer le ou les produits concernés au VENDEUR à l’adresse suivante : LD Sonore, 1 avenue Ester, 87280 Limoges, France.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du CLIENT peut être engagée et le Produit non remboursé. Le remboursement est conditionné au bon fonctionnement du Produit retourné et à l’absence de tout dommage constaté par les équipes du VENDEUR. En outre, doivent être retournés intégralement et sans aucune trace de dégradation :

    • L’emballage du produit. Il doit être intact. Il ne doit faire preuve d’aucune dégradation (déchirure, carton froissé, etc.).
    • Les câbles livrés avec le produit. Ils doivent être retournés intégralement et sans aucune dégradation.
    • L’Oreiller Audio et sa housse de protection. Ils doivent être retournés sans aucune trace de dégradation ni aucune rayure. Dans un souci d’hygiène, si des  anomalies sont constatées sur la housse de protection, le VENDEUR se garde le droit d’engager la responsabilité du CLIENT et de ne pas rembourser le produit.
    • Les boitiers émetteur et récepteur. Ils doivent être retournés sans aucune trace de dégradation ni aucune rayure.

Cette liste de points de contrôle n’est pas exhaustive. Il en résulte qu’afin de procéder au remboursement complet du produit, le VENDEUR doit être en mesure de remettre le produit réceptionné à la vente.

Les frais de port de retour seront à la charge du CLIENT. 

Le VENDEUR invite le CLIENT à le consulter avant de procéder au renvoi du produit pour vérifier qu’il est éligible au remboursement total.

Un même CLIENT ne peut commander puis se rétracter à plusieurs reprises pour un même Produit.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le CLIENT, les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou personnalisés et les biens descellés par le CLIENT et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le produit est réceptionné par le VENDEUR pour vérification et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais de douane le cas échéant.

ARTICLE 12 - GARANTIES DES DÉFAUTS ET VICES CACHÉS

Les CLIENTS disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). Les CLIENTS ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité de deux ans (articles L. 217-1 et s. Code de la consommation).

Afin de mettre en œuvre la garantie, le CLIENT doit en aviser le service client à l’adresse électronique suivante contact@lifeds.fr en demandant soit la réparation, soit l’échange, puis retourner le produit à l’adresse suivante LD Sonore, 1 avenue Ester, 87280 Limoges, France. Dans l’hypothèse où le produit est cassé ou n’ouvre plus droit à la garantie (lorsque le Produit n’a pas été utilisé pour son usage normalement attendu notamment), il sera proposé un devis au CLIENT.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le VENDEUR apportera le soin et la diligence nécessaires à la fourniture et à la livraison de Produits conformes aux spécifications des présentes Conditions Générales de Vente.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits commandés.

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation de son Site internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. De plus, l’utilisateur du Site Internet s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. À ce titre, l’utilisateur du Site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

Le VENDEUR déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant tous dommages dont elle pourrait être responsable.

ARTICLE 14 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Sauf en cas de faits extérieurs ou de force majeure comme défini à l’article 16 des présentes, le CLIENT peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable en cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison des Produits dont il est responsable. Le CLIENT sera alors remboursé du prix de sa commande.

Le VENDEUR ne peut être tenu responsable de tout retard imputable au transporteur. Le retard de livraison n’est pas une cause de résolution du contrat.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

En cas de non-respect du CLIENT d’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, le VENDEUR peut résilier le contrat de plein droit, à tout moment et sans indemnité, huit jours après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au VENDEUR.

En l’absence de règlement de l’intégralité du prix de vente aboutissant à la résiliation de la vente en application du présent article et conformément à la clause de réserve de propriété définie à l’article 8 ci-dessus, le CLIENT s’engage à restituer le produit, sans délai et à ses propres frais, à l’adresse suivante : LD Sonore, 1 avenue Ester, 87280 Limoges, France.

Le Produit devra être restitué dans un état permettant sa remise sur le marché.

À défaut de retour du produit au terme du contrat de vente ou de dysfonctionnement ne permettant pas sa remise sur le marché, le CLIENT engagera sa responsabilité et devra indemniser le VENDEUR du préjudice subi estimé au prix du produit et des frais engagés au titre de la résiliation du contrat de vente et du retour du produit.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le VENDEUR dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le VENDEUR ne peut raisonnablement avoir la maîtrise).

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d’une lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 2 mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17 - NULLITÉ DU CONTRAT

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment la volonté pleine et entière des parties, et l’absence d’exercice par le VENDEUR des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la réglementation européenne sur la protection de données 2016/679, dite RGPD, LD Sonore prend au sérieux la transparence des traitements de données à caractère personnel, et a publié une charte de confidentialité sur la page suivante : http://preprod-lds.unova.fr/politique-de-confidentialite-2/ 

ARTICLE 19 - CLAUSES ABUSIVES

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du VENDEUR est strictement interdite.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Le contrat est rédigé en langue française et est soumis au droit français.

Les parties excluent l’application de la Convention de Vienne les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de commande passée par un CLIENT dans un État hors de l’Union Européenne, les parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de la Haye n°0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

Pour toute difficulté, vous êtes invité à contacter préalablement LD SONORE à l’adresse ci-dessous :

LD Sonore

1 avenue Ester,

87280 Limoges, France.

Courriel : contact@lifeds.fr 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est le centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateur.eu

L’Utilisateur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, un Tribunal de Commerce reste seul compétent.